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Législation

Loi d'avenir agricole

Résiliation d'un bail viticole transmis par décès

WWW.JOURNEEVINICOLE.COM | PUBLIE LE 19/05/2015 | EDITION N°23750 DU 19/05/2015
Actualité du vin ### publiée dans le journal La Journée Vinicole du ### : Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès

Un bailleur peut-il résilier le bail viticole transmis par suite du décès de son locataire aux héritiers de ce dernier ? C'est la question qu'explore Jurisvin, le réseau des notaires de la filière vitivinicole, dans un article publié dans mon-viti.com.

L'article L.411-34 du Code rural prévoit pour le bailleur le droit de provoquer la résiliation du bail au déc&e...

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L’article sur le vin : Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès a été rédigé par La Journée Vinicole, journal quotidien d’information professionnelle vitivinicole depuis 1927. Cet article est classé dans la catégorie dans le journal La Journée Vinicole n°23750 du 19/05/2015. L’article d’actualité Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès a été publié le 19/05/2015. N’hésitez pas à commenter l’article Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès ou a partager l’article Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès sur les réseaux sociaux en cliquant sur les icones en bas du titre Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès . Si vous n’êtes pas abonné au journal La Journée Vinicole qui a publié l’article Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès et pour consulter l’article Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès, veuillez cliquer sur ce lien : s’abonner au journal La Journée Vinicole qui a publié l’article Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès.
 
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Sommaire du journal n°23750
class="titre_art-p-r" Loi d'avenir agricole - Résiliation d'un bail viticole transmis par décès Abonnement obligatoire
class="titre_art-p" Tendances - Les vins les plus chers du monde sont de Bourgogne Abonnement obligatoire
class="titre_art-p" Solitaire du Figaro - Yannick Evenou défie les éléments sur Loi Et Vin Abonnement obligatoire
class="titre_art-p" Le Clos du Caillou - La Réserve - Châteauneuf-du-Pape Rouge 2012 Abonnement obligatoire
class="titre_art-p" People - Jean-Michel Aubinel, réélu à la tête de la CAVB Abonnement obligatoire
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