Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013...